Nous avons le plaisir de vous informer que l’Argentine progresse enfin vers l’adhésion au Traité de coopération en matière de brevets (PCT). La Chambre des députés a récemment approuvé l’adhésion de notre pays par 147 voix pour et 93 voix contre.
Il convient toutefois de préciser que cette approbation porte sur le dispositif de base du PCT : le dépôt d’une demande internationale unique, la recherche internationale, la publication et l’entrée ultérieure dans les phases nationales. L’Institut national de la propriété industrielle argentin (INPI) conserve néanmoins le pouvoir de délivrer ou de refuser chaque brevet conformément à la législation argentine.
Par ailleurs, la Chambre des députés a assorti cette approbation d’une réserve concernant le chapitre II : l’adhésion au Traité dans son intégralité n’a donc pas été approuvée. Cette réserve exclut, pour l’Argentine, la procédure facultative d’examen préliminaire international, tout en maintenant la recherche internationale obligatoire prévue au chapitre I.
En résumé, la Chambre des députés a rejeté tant la proposition d’adhésion sans réserve que celle visant à écarter toute adhésion au PCT.
Bien que le projet de loi progresse favorablement, il n’a pas encore force de loi. Il a été transmis au Sénat, auquel appartient soit d’accepter les modifications apportées par la Chambre des députés, soit de maintenir son texte initial. Nous espérons bien que le Sénat se prononcera au cours des prochains mois.
Nous vous tiendrons dûment informés de l’évolution de cette procédure parlementaire, qui revêt d’une importance majeure pour notre pays et pour l’industrie dans son ensemble.