LA LOI 25.163 (ET LE DÉCRET RÉGLEMENTAIRE 57/2004) QUI ÉTABLIT LES DIRECTIVES GÉNÉRALES POUR LA DÉSIGNATION ET LA PRÉSENTATION DES VINS ET DES BOISSONS SPIRITUEX D’ORIGINE VINIQUE DE L’ARGENTINE ET LA PROTECTION DES INSTITUTIONS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE: L’INDICATION DE PROVENANCE, L’INDICATION GÉOGRAPHIQUE ET L’APPELLATION D’ORIGINE CONTRÔLÉE.
Les normes ci-dessus mentionnées sont d’une importance capitale pour le développement et la protection de certains produits ayant une origine géographique particulière dont leur qualité découle spécifiquement du lieu d’origine de la production. De même, grâce à l’utilisation de ces normes, les producteurs ajoutent au produit plus de prestige, plus de valeur à la région et de promotion sur le marché. En protégeant ces catégories de protection, il est clair qu’on contribue au développement des régions vinicoles.
Or, dans notre pays, les normes citées sont régies par la loi 25.163 et réglementées par le décret 57/2004.
Indication de Provenance (IP): D’après l’art. 3, il ressort que “…L’utilisation d’une indication de provenance est réservée exclusivement aux vins de table ou vins régionaux. La procédure de la détermination de la zone géographique d’une Indication de Provenance, les conditions d’emploi et le contrôle de cette catégorie de régime, sont du ressort exclusif de l’autorité qui a la charge de l’application de la présente loi …”.
Indication Géographique (IG): L’art.4 établit que l’IG est comprise comme “…le nom identifiant un produit originaire d’une région, d’une localité ou d’une zone de production délimitée du territoire national ne dépassant pas la surface d’une province ou d’une zone interprovinciale déjà reconnue, l’IG ne sera justifiée que lorsque une certaine qualité et les caractéristiques du produit soient principalement attribuables à son origine géographique.”
En outre, l’art.5 mentionne que “… L’utilisation d’une Indication Géographique est exclusivement réservée aux vins ou aux boissons spirituex d’origine vinicole de qualité. La procédure pour la détermination de la zone de production d’une Indication Géographique, les conditions d’emploi et le contrôle sont du ressort exclusif de l’autorité qui a la charge de de l’application de la présente loi …”.
Appellation d’origine contrôlée (AOC): L’art.13 de cette loi comprend cette norme comme “…le nom qui identifie un produit originaire d’une région, d’une localité ou d’une zone de production délimitée du territoire national, dont les qualités ou caractéristiques particulières sont exclusivement ou essentiellement dues à l’environnement géographique, y compris les facteurs naturels, les facteurs humains …”.
Selon la loi précitée, l’Autorité d’application est l’Institut National de Viticulture.
En bref, l’Indication Géographique (IG) se produit lorsque le produit possède une qualité, une réputation ou toute autre caractéristique spécifique qui est fondamentalement attribuable à son origine géographique. C’est-à-dire, que la production de matières premières et l’élaboration ou la transformation du produit ne doivent nécessairement pas être effectués entièrement dans la zone géographique définie (cela sera déterminé par l’Institut National de Viticulture).
La norme d’Indication de Provenance (IP) est une IG utilisée uniquement pour des vins de table ou régionaux, ayant donc les mêmes caractéristiques.
Par ailleurs, l’Appellation d’origine contrôlée (AOC), comme son nom l’indique, est plus stricte, étant une sous-catégorie d’une IG, étant donné qu’elle nécessite un lien plus étroit encore entre la qualité ou les caractéristiques du produit, car non seulement prend en compte l’environnement géographique mais les facteurs humains et naturels. Par exemple, une AOC exige que les matières premières aient été extraites dans une certaine zone géographique et que le produit y ait également été élaboré.
Pour votre information, nous joignons les listes des Indications Géographiques protégées dans notre pays et à l’étranger dans le cadre de l’Accord entre le MERCOSUR et l’UNION EUROPÉENNE (en attente d’approbation dans l’UE). En matière de vins, l’amélioration dans l’accès au marché européen comprend non seulement la suppression des droits de douane mais aussi la mise en place des conditions pour la commercialisation des vins sur le territoire des deux parties. Cela implique la reconnaissance de 140 indications géographiques argentines, et des expressions traditionnelles (telles que “reserva” (¨réserve¨) ou “gran reserva” (¨grande réserve¨)) que, depuis plusieurs années, les producteurs de vin argentins tentent qu’elles soient autorisées par l’UE. Les pratiques œnologiques sont également reconnues.
Liste des Indications Géographiques protégées en Argentine
Liste des Indications Géographiques reconnues par Argentine (Mercosur) de l’étranger (Voire page 81)
https://portaltramites.inpi.gob.ar/Uploads/Boletines/4525_3_.pdf