Nous tenons à vous informer que, suivant la Résolution 279/2019, à partir du 12 juin 2023 il sera possible d’initier des actions en déchéance partielle par manque d’usage dans les marques.
Voici plus bas les points essentiels de cette Résolution :
- Una action en déchéance partielle par non usage sera possible d’entamer à l’encontre de certains produits/services distingués par des marques lesquels n’aient pas été pas exploités les 5 (cinq) ans antérieurs à l’initiation de ladite action. Le manque d’usage pourrait d’ailleurs être hormis par des raisons de force majeure ou lorsque la marque attaquée constitue le nom sociale/commerciale du titulaire. Le reste des produits/services distingués – et non attaqués- resteront en toute vigueur.
- Une action de cette nature pourra être entamée autant à l’encontre de marques nouvelles que de marques objet de renouvellement.
- S’agissant d’un fait positif, la charge de démonter l’usage de la marque revient à son titulaire.
- Les résolutions de l’Office pourront être objet de Recours administratifs et, s’il s’avère nécessaire, cet appellation pourra être élevée jusqu’aux Tribunaux ( Cámara Nacional de Apelaciones en lo Civil y Comercial Federal ).
Étant donné qu’en Argentine n’existe pas par le moment de système multi-classes, il y aura lieu d’initier des actions en déchéance partielle pour toute marque/classe désignée par ladite action.
Quoique notre pays prévoit de protection pour les marques notoires (Accord de Paris- ADPIC), si nécessaire cette notoriété ne sera reconnue que par les Tribunaux. En effet, notre Office des Marques n’a pas encore mis à disposition une procédure administrative permettant d’obtenir de l’Administration une déclaration de marque notoire.
Dans ce nouveau contexte d’actions en déchéance partielles des marques, nous préconisons à nos collègues et clients sur l’importance de se prévaloir de toute preuve constatant sur notre territoire (Argentine) l’usage de la marque (factures, publicités, licences d’exploitation, etc.).
Cette nouvelle procédure touche de près notre pratique du droit des marques, et comme toute procédure récente des questions nouvelles nous seront posées au fur et à mesure que les dossiers avancent et que l’Office commence à émettre ses résolutions, révélant le critère qui sera appliqué pour les Examinateurs au traitement de ces dossiers.
Dans ce nouveau cadre de situation, de stratégies « ad hoc » devront être développées et, afin de les articuler et de les mettre au diapason des besoins des clients, nous restons comme d’habitude votre point de repère en Argentine.