{"id":2664,"date":"2019-02-26T12:52:36","date_gmt":"2019-02-26T12:52:36","guid":{"rendered":"https:\/\/cgmatute.com.ar\/v3\/?p=2664"},"modified":"2022-03-15T23:15:11","modified_gmt":"2022-03-15T23:15:11","slug":"resume-concernant-la-reglementation-generale-de-protection-des-donnees-rgpd-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/?p=2664&lang=fr","title":{"rendered":"R\u00c9SUM\u00c9 CONCERNANT LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES (RGPD) DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE"},"content":{"rendered":"\n

Le 25 mai 2016 est entr\u00e9 en vigueur la RGPD du Parlement europ\u00e9en \u2013 en anglais General Data Protection Regulation<\/em> (GDPR<\/strong>) laquelle est devenue effective le 25 mai 2018 apr\u00e8s s\u2019avoir \u00e9coul\u00e9 la p\u00e9riode de transition.<\/p>\n\n\n\n

Quel est le but de l\u2019UE ?<\/p>\n\n\n\n

Tout simplement de prot\u00e9ger le traitement des donn\u00e9es personnelles de tous les citoyens de l\u2019Europe afin d\u2019\u00e9viter des violations \u00e0 leur privacit\u00e9. Par ailleurs, la RGPD \u00e9tabli des directives concernant la libre circulation de ces renseignements sensibles. En effet, la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est un droit fondamental selon la Carte des Droits Fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne dans son article 8, alin\u00e9a 1 ; et dans le Trait\u00e9 de Fonctionnement de l\u2019UE dans son article 16, alin\u00e9a 1.<\/p>\n\n\n\n

Qu\u2019est-ce que cela veut dire le\u00a0\u00ab\u00a0traitement\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>\u00a0des\u00a0\u00ab\u00a0donn\u00e9es\u00a0\u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0\u00bb<\/em><\/strong>\u00a0?<\/span><\/p>\n\n\n\n

Le Parlement Europ\u00e9en d\u00e9termine tr\u00e8s clairement que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont \u00ab toute information sur une personne humaine identifi\u00e9e ou identifiable \u00bb. <\/em>Le point cl\u00e9 de la RGPD est la mani\u00e8re \u00e0 \u00eatre trait\u00e9es ces donn\u00e9es personnelles, laquelle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finie de la suivante fa\u00e7on : \u00ab n\u2019importe quelle op\u00e9ration ou ensemble d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es sur des donn\u00e9es de personnes ou un ensemble de donn\u00e9es de personnes \u00bb. <\/em>Il faut donc noter que la RGPD est dirig\u00e9e \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s sises en Europe et ailleurs qui traitent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des ressortissants de l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

Cette directive poss\u00e8de une longue port\u00e9e, compte tenu que des soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es dans de pays hors l\u2019UE et qui traitent des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de citoyens europ\u00e9ens devront \u00e9galement se soumettre \u00e0 cette l\u00e9gislation. En cas de manque de respect de ladite directive, les soci\u00e9t\u00e9s pourront \u00eatre l\u2019objet d\u2019amendes atteignant jusqu\u2019au 4% de leur facturation annuelle. Voil\u00e0 les raisons par lesquelles l\u2019UE a donn\u00e9 un d\u00e9lai de 2 (deux) ans pour \u00ab se mettre au diapason \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Quels nouveaux droits ajoute la\u00a0GDPR\u00a0<\/strong>\u00e0 la l\u00e9gislation ant\u00e9rieure concernant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de pays membres de l\u2019UE\u00a0?<\/span><\/p>\n\n\n\n

Aux droits ARCO<\/strong> (droits d\u2019A<\/strong>cc\u00e8s, R<\/strong>ectification, A<\/strong>nnulation et O<\/strong>pposition) en vigueur dans la plupart des pays de l\u2019UE avant la mise au jour de la GDPR,<\/strong> s\u2019ajoutent les d\u00e9nomm\u00e9s droits POL<\/strong> (droit \u00e0 la P<\/strong>ortabilit\u00e9, droit \u00e0 l\u2019Ou<\/strong>bli ou annulation des donn\u00e9es et droit de L<\/strong>imitation). Par ailleurs, il est important de noter le droit \u00e0 la transparence de l\u2019information (art. 12).<\/p>\n\n\n\n

Bri\u00e8vement, que veulent-ils dirent chaque-un de ces droits personnels que le titulaire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel poss\u00e8de pour r\u00e9aliser un contr\u00f4le \u00a0de celles-ci entre les mains de tiers?-<\/span><\/p>\n\n\n\n

A-<\/strong> Acc\u00e8s: Droit au moyen duquel le titulaire des donn\u00e9es peut acc\u00e9der \u00e0 son information personnelle se trouvant entre les mains de tiers. En outre, il peut demander information sur le mode d\u2019obtention de ces donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

R-<\/strong> Rectification: Droit visant \u00e0 permettre de rectifier des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel  incompl\u00e8tes ou erron\u00e9es qui se trouvent entre les mains de tiers.<\/p>\n\n\n\n

C-<\/strong> Annulation: Droit au moyen duquel le titulaire peut \u00e9liminer des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en pouvoir d\u2019un tiers lorsque les buts ne seront pas conforme \u00e0 la loi.<\/p>\n\n\n\n

O- <\/strong>Opposition: Droit avec lequel le titulaire des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peut s\u2019opposer \u00e0 son usage, tout en demandant la cessation de son traitement.<\/p>\n\n\n\n

P- <\/strong>Portabilit\u00e9: Le titulaire ayant communiqu\u00e9 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 un tiers, b\u00e9n\u00e9ficie du droit de les demander \u00e0 nouveau, dans un format couramment utilis\u00e9 et facile \u00e0 lire, afin d\u2019\u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 une nouvelle entit\u00e9 de traitement de donn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

O-<\/strong>  Oubli: \u00c9troitement li\u00e9 avec les Droits d\u2019annulation ou d\u2019opposition mais dans l\u2019environnement num\u00e9rique. Les titulaires pourront demander aux tiers (\u00e0 savoir les moteurs de recherche) l\u2019\u00e9limination imm\u00e9diate de donn\u00e9es personnelles au moyen de liens contenant d\u2019information erron\u00e9e, hors d\u2019usage, ou de donn\u00e9es  que n\u2019accomplissent plus son but de traitement originaire. Le droit \u00e0 l\u2019oubli ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 lorsqu\u2019il agit \u00e0 l\u2019encontre de la libert\u00e9 d\u2019expression et d\u2019information.<\/p>\n\n\n\n

L-<\/strong>  Limitation du traitement de donn\u00e9es : Droit qui permet au titulaire des donn\u00e9es \u00e0 demander, dans les cas o\u00f9 l\u2019on ne voit pas clairement si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent s\u2019effacer, que ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient que trait\u00e9es sous son consentement et la limitation de son traitement dans l\u2019avenir.<\/p>\n\n\n\n

Grace \u00e0 ces droits, le titulaire peut r\u00e9aliser un contr\u00f4le sur ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel en possession de tiers.<\/p>\n\n\n\n

Qui est \u00e0 charge du contr\u00f4le de l\u2019ex\u00e9cution de la RGPD?<\/p>\n\n\n\n

Le contr\u00f4le de la r\u00e9glementation est r\u00e9alis\u00e9e par le biais des autorit\u00e9s de contr\u00f4le d\u00e9sign\u00e9es pour chaque \u00c9tat \u2013 membre dans son territoire. Chaque autorit\u00e9 de contr\u00f4le surveillera l\u2019application ad\u00e9quate du r\u00e8glement dans l\u2019UE avec une totale ind\u00e9pendance dans l\u2019exercice de ses fonctions. (art. 57).<\/p>\n\n\n\n

En outre, les autorit\u00e9s de contr\u00f4le ont le pouvoir de recherche et de sanction sur les compagnies qui r\u00e9alisent le traitement de donn\u00e9es personnelles (art. 58).<\/p>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de l\u2019autonomie de chaque autorit\u00e9 de contr\u00f4le principale de chaque \u00c9tat-membre, l\u2019art. 60 \u00e9tablit qu\u2019il devra avoir  de la coop\u00e9ration et de l\u2019assistance parmi les autorit\u00e9s de contr\u00f4le des diff\u00e9rents pays dans l\u2019UE.<\/p>\n\n\n\n

Par ailleurs, la r\u00e9glementation dispose d\u2019un syst\u00e8me de \u201cguichet unique\u201d pour les \u00c9tats-membres de l\u2019UE, g\u00e9r\u00e9 par chaque autorit\u00e9 de contr\u00f4le.<\/p>\n\n\n\n

\u00c0 guise de conclusion, vous avez s\u00fbrement averti la mise en \u0153uvre de la RGPD moyennant  la r\u00e9ception de courriels de Facebook, Twitter, Instagram au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2018 sur la mise \u00e0 jour des politiques de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel; ou lorsque vous avez navigu\u00e9 sur diff\u00e9rents sites web o\u00f9 appara\u00eet une section exigeant le consentement (ou pas) des \u201cTermes et conditions d\u2019usage<\/em>\u201d, \u201cPolitiques de privacit\u00e9<\/em>\u201d et \u201cCookies<\/em>\u201d du site utilis\u00e9, lesquels sont \u00e9tablis en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation.<\/p>\n\n\n\n

Au moyen de ce consentement, l\u2019UE cherche de promouvoir un usage ad\u00e9quat des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, trait\u00e9es avec transparence, prot\u00e9geant le droit du titulaire sur ses donn\u00e9es. En outre, face \u00e0 l\u2019existence d\u2019un r\u00e8glement commun qui devra \u00eatre respect\u00e9 pour les entreprises traitant les donn\u00e9es des ressortissants europ\u00e9ens, l\u2019UE cherche \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer une meilleure responsabilit\u00e9 et \u00e9galit\u00e9 de conditions concernant les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n\n\n\n

Gast\u00f3n Alejandro Pisni<\/strong><\/p>\n\n\n\n

                           <\/strong>Abogado en Propiedad Intelectual y Derecho Inform\u00e1tico<\/p>\n\n\n\n

Links:<\/p>\n\n\n\n

Reglamento General de Protecci\u00f3n de datos (RGPD): https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/ES\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN<\/a><\/p>\n\n\n\n

General Data Protection Regulation (GDPR): https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/EN\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN<\/a><\/p>\n\n\n\n

R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es (RGPD): https:\/\/eur-lex.europa.eu\/legal-content\/FR\/TXT\/PDF\/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 25 mai 2016 est entr\u00e9 en vigueur la RGPD du Parlement europ\u00e9en \u2013 en anglais General Data Protection Regulation (GDPR) laquelle est devenue effective le 25 mai 2018 apr\u00e8s s\u2019avoir \u00e9coul\u00e9 la p\u00e9riode de transition. Quel est le but de l\u2019UE ? Tout simplement de prot\u00e9ger le traitement des donn\u00e9es personnelles de tous les citoyens de l\u2019Europe afin d\u2019\u00e9viter… Leer m\u00e1s »R\u00c9SUM\u00c9 CONCERNANT LA R\u00c9GLEMENTATION G\u00c9N\u00c9RALE DE PROTECTION DES DONN\u00c9ES (RGPD) DE L\u2019UNION EUROP\u00c9ENNE<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":1394,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"neve_meta_sidebar":"","neve_meta_container":"","neve_meta_enable_content_width":"","neve_meta_content_width":0,"neve_meta_title_alignment":"","neve_meta_author_avatar":"","neve_post_elements_order":"","neve_meta_disable_header":"","neve_meta_disable_footer":"","neve_meta_disable_title":"","footnotes":""},"categories":[82],"tags":[],"class_list":["post-2664","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-sin-categoria-fr"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2664","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=2664"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/2664\/revisions"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/media\/1394"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=2664"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=2664"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cgmatute.com.ar\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=2664"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}